Avocat en droit du travail à Paris 17, pour rupture conventionnelle

Pour l'employeur comme pour le salarié, les intérêts doivent être défendus dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Maître Daniel REIN, votre avocat à Paris 17, vous informe sur les retombées juridiques et financières qui en découlent.

Procédure légale d'une rupture conventionnelle

Depuis 2008, le droit du travail s'est assoupli au bénéfice des travailleurs.
Aujourd'hui, l'assurance chômage leur profite en cas de rupture conventionnelle, alors qu'elle était auparavant réservée aux salariés faisant l'objet d'un licenciement.

Néanmoins, cette procédure doit être équitable pour l'employeur et le salarié. Une rupture conventionnelle impose l'observance d'exigeantes formalités, c'est pourquoi l'assistance d'un avocat en droit du travail est un précieux appui !

Avant que la rupture soit effective, elle peut être décidée d'un commun accord entre les deux parties.
Plusieurs entretiens sont nécessaires entre le travailleur et l'employeur, ainsi qu'un délai de rétractation de 15 jours : en cas de manquement à ces obligations légales, la rupture se trouvera alors frappée de nullité.

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Indemnités et négociation des clauses

L'indemnité que touchera le salarié sur le départ, sera calculée entre autres, à partir de l'ancienneté de celui-ci au sein de l'entreprise.

Cependant, elle ne devra en aucun cas être inférieure à celle qu'il aurait touchée en cas de licenciement. Dans l'intérêt du salarié, l'avocat peut négocier une révision à la hausse de l'indemnité en question. Mais cette négociation tiendra également compte des enjeux financiers du côté de l'employeur.

Les embauchés en CDI accèdent à une rupture conventionnelle homologuée, laquelle requiert l'accord mutuel des parties, et doit obligatoirement obtenir l'aval de l'inspection du travail.

Attention : vous ne pouvez en revanche, bénéficier d'une rupture conventionnelle si la médecine du travail vous a déclaré inapte. Demandez conseil à votre avocat !

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