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Honoraires

Les règles applicables

Une prestation librement fixée, mais légalement encadrée loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790.

En pratique, il existe trois méthodes de calcul des honoraires :

1. - Le calcul de l'honoraire au temps passé dans le cadre d'une prestation déterminée, l'avocat devant informer son client de son taux horaire comme de celui des autres intervenants au dossier (associés, collaborateurs) et indiquer de manière aussi précise que possible le temps qu'il aura à consacrer au dossier, en distinguant le type d'heure.

2. - L'honoraire forfaitaire : dans cette hypothèse l'avocat facture à son client une somme globale pour toute la prestation qu'il doit effectuer et aucun dépassement ne peut intervenir, sans l'accord de son client.

3. - Enfin, il est possible pour l'avocat de prévoir une rémunération de ses diligences augmenté d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être précisément déterminé (sommes sur lesquelles il porte, pourcentage à appliquer, date d'exigibilité).

La TVA

La facture doit en outre mentionner la TVA applicable au taux de 19,6% et les intérêts qui peuvent courir au taux légal voir majorés en cas de retard dans le paiement de la facture comme de non-paiement.

Si il n'est pas fait mention de la TVA, les sommes sont considérées comme étant réglées TTC et ce y inclus pour l'honoraire de résultat et ce quand bien même l'honoraire de diligences a été réglé HT augmenté de la TVA.

La question des honoraires est évoquée à l'issue du premier entretien, généralement gratuit.

Avant toute intervention nous régularisons un devis arrêté en fonction des choix opérés avec le client quant aux modalités de fixation et de calcul des honoraires.

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